Version des conditions : 2026-10-31.2.
Conditions de vente Bibli IA
Version 2026-10-31.2
Vendeur et assistance
Harone Ait Ouakli, entrepreneur individuel (EI), micro-entreprise ; 5B rue Debaune, 77340 Pontault-Combault, France. SIREN 130 319 700, SIRET 130 319 700 00014. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Contact et réclamations : contact@bibli-ia.com.
Service et prérequis
Bibli IA fournit une bibliothèque en français de fiches, parcours et packs ZIP contenant des documents Markdown. Un navigateur récent, une connexion Internet et une adresse email accessible sont nécessaires. Le compte doit être confirmé. Les offres et les ressources comprises sont détaillées sur bibli-ia.com/tarifs et dans la bibliothèque avant la commande.
Gratuit donne accès à un espace d’accueil et à un cours complet offert avec exercice corrigé. Formation comprend toute la formation Claude et ChatGPT du catalogue, avec ses méthodes, exemples et exercices. Plus comprend tout Formation et tous les packs à télécharger. Pro comprend tout Plus, toute la formation Claude Code (modules, exercices et projets) le MCP en lecture depuis un client compatible et le point d’actualité IA du dimanche avec ses archives. Les abonnements aux services Claude, ChatGPT et autres outils tiers ne sont pas inclus ; un client MCP peut imposer son propre abonnement. Les résultats des outils d’IA doivent être vérifiés. Ces limites ne réduisent pas les garanties légales sur le service Bibli IA.
Prix, commande et durée
Formation : 2,90 euros par mois. Plus : 4,90 euros par mois. Pro : 9,90 euros par mois. Aucun frais de mise en service. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le récapitulatif Stripe indique le montant effectivement dû, les éventuelles réductions et la récurrence avant paiement. La commande est payante uniquement après sa validation explicite dans Stripe. Les données de carte sont saisies chez Stripe.
L’abonnement est reconduit chaque mois jusqu’à résiliation. L’accès à la formule choisie commence après confirmation du paiement. Une confirmation conservable reprend le contrat, la formule, le paiement et la version acceptée des présentes conditions. L’espace client permet de gérer les échéances et la facturation. Un paiement non abouti peut suspendre les droits payants ; le support reste joignable en cas d’erreur.
Un changement de formule passe par le portail Stripe : les éventuels proratas, le montant et la date d’effet doivent être vérifiés avant confirmation.
Accès immédiat et rétractation
Avant la commande, le client demande expressément l’accès immédiat. Cette demande et le téléchargement de fichiers ne font pas perdre le délai initial de rétractation. Le consommateur peut notifier sa rétractation dans les quatorze jours suivant la conclusion initiale du contrat, sans motif. Le jour de conclusion est exclu ; le délai expire en fin de dernière journée et est prolongé conformément aux règles applicables si cette journée est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé. Les prolongations légales, notamment en cas d’information manquante, restent applicables.
Bibli IA rembourse intégralement le premier paiement en cas de rétractation dans ce délai, même après téléchargement, sans prorata d’utilisation ni frais de remboursement. La rétractation met fin au contrat concerné et aux accès payants. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais, sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours après réception de la décision de rétractation. L’affichage bancaire dépend du prestataire de paiement.
La déclaration peut être effectuée à bibli-ia.com/retractation, par email à contact@bibli-ia.com, ou par courrier à l’adresse du vendeur. La fonctionnalité en ligne présente un récapitulatif puis un bouton de confirmation ; un accusé de réception conservable reprend la déclaration et son horodatage. La connexion au compte facilite l’identification du contrat mais n’est pas obligatoire pour déclarer sa rétractation. Une vérification peut être nécessaire ; elle ne modifie pas la date de réception ni les délais légaux. Les autres droits, notamment les garanties de conformité, restent préservés.
Modèle de rétractation
À l’attention de Harone Ait Ouakli, entrepreneur individuel (EI), 5B rue Debaune, 77340 Pontault-Combault, France, contact@bibli-ia.com :
Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur l’abonnement Bibli IA suivant : [formule et référence], conclu le [date]. Nom : [nom et prénom]. Adresse : [adresse]. Email de commande : [email]. Date : [date]. Signature uniquement pour un envoi papier.
Résiliation du renouvellement
Le client peut arrêter le renouvellement depuis bibli-ia.com/resiliation ou le portail de son espace personnel. Le parcours présente un récapitulatif puis une confirmation. Une notification précise la date d’effet, normalement la fin de la période déjà payée ; les accès correspondants restent ouverts jusqu’à cette échéance, sous réserve de la situation de paiement. Aucun nouveau terme n’est dû après la prise d’effet. La résiliation ne remplace ni la rétractation ni la suppression du compte.
Garanties légales
Un défaut de conformité peut être signalé au vendeur à contact@bibli-ia.com ou à son adresse postale, avec la référence du contrat et les éléments décrivant le problème. Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité sont comprises. Les garanties et recours obligatoires ne sont pas limités par les règles de rétractation ou par la disponibilité d’un outil tiers.
Service numérique fourni de manière continue
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai correspondant à toute la durée de l’abonnement à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant toute la durée de l’abonnement.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Contenu numérique fourni ponctuellement
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Champ d’application et compte
Les présentes conditions encadrent la souscription à Bibli IA par une personne disposant de la capacité juridique nécessaire, ou un représentant habilité lorsqu’il agit pour un professionnel. Le service et les informations contractuelles sont proposés en français. Les protections impératives applicables aux consommateurs et aux non-professionnels restent préservées.
Le compte correspond à un utilisateur. Ses accès et clés MCP sont personnels et ne doivent pas être publiés ou partagés. L’utilisateur garde une adresse email accessible et signale un accès suspect à contact@bibli-ia.com. Une difficulté d’accès n’empêche pas de notifier une rétractation, une résiliation ou une réclamation par les moyens indiqués dans ces conditions.
Utilisation des ressources et propriété intellectuelle
Vous pouvez télécharger les ressources comprises dans votre formule et adapter les fichiers pour vos propres projets, personnels ou professionnels, y compris vos livrables. Cette autorisation ne transfère pas les droits sur la marque, le catalogue ou les ressources de Bibli IA. Elle ne couvre pas la revente des packs en l’état, le partage d’un compte ou la republication publique des contenus réservés comme bibliothèque de substitution. Les exceptions légales et les licences expressément indiquées sur certains éléments restent applicables.
Les droits des tiers, notamment ceux des outils, marques et contenus cités, sont préservés. Bibli IA est indépendant d’Anthropic et d’OpenAI. La résiliation arrête l’accès à la bibliothèque réservée et aux nouvelles ressources à sa date d’effet ; elle n’efface pas les fichiers déjà enregistrés sur votre appareil. Les droits obligatoires liés à la conformité restent applicables.
Fonctionnement, mises à jour et assistance
Le service est fourni après confirmation du paiement selon la formule et la période choisies. Une interruption, un défaut d’accès ou une erreur doit être signalé à contact@bibli-ia.com avec le compte et les éléments utiles. Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité sont fournies pendant la durée applicable. Les changements affectant le service et leurs éventuelles conséquences sont traités selon les règles légales des contenus et services numériques, sans supprimer les garanties et recours du client.
Des mesures proportionnées peuvent être prises pour protéger un compte compromis, empêcher une intrusion ou faire cesser un usage illicite. Le client est informé du motif et peut contacter le support, sauf si une limitation d’information est nécessaire pour la sécurité ou imposée par la loi. Aucune suspension discrétionnaire n’est prévue et aucun plafond général n’écarte les droits impératifs du consommateur. Aucun résultat produit par une IA tierce ni taux de disponibilité chiffré n’est garanti.
Conditions propres aux achats professionnels
Lorsque le client agit à des fins professionnelles, les prix de référence sont ceux de l’offre, sous le régime de TVA indiqué, et le paiement est comptant à la commande puis à chaque échéance. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est prévu. Les réductions expressément affichées avant commande s’appliquent selon leurs conditions.
Pour les seules créances entre professionnels auxquelles ces règles s’appliquent, un retard de paiement entraîne les pénalités légales au taux de refinancement de la Banque centrale européenne retenu pour le semestre concerné, majoré de dix points, et l’indemnité forfaitaire légale de 40 euros par facture pour frais de recouvrement, sans préjudice d’un complément justifié dans les conditions légales. Ces règles ne sont pas appliquées à un consommateur. Elles ne remplacent pas les informations devant figurer sur les factures professionnelles.
Version applicable et litiges
La version des conditions présentée et acceptée lors de la commande est conservée avec sa date d’acceptation. Une modification n’est pas appliquée rétroactivement à une période payée. Les changements substantiels affectant un abonnement en cours sont annoncés et traités conformément aux règles applicables ; ils ne réduisent pas les garanties impératives.
Le droit français s’applique sous réserve des protections impératives dont le consommateur peut bénéficier, notamment celles de son lieu de résidence lorsqu’elles sont applicables. En cas de différend, les parties peuvent rechercher une solution amiable ; le recours au médiateur mentionné ci-dessous reste gratuit pour les litiges de consommation éligibles après réclamation écrite préalable. Aucune compétence exclusive d’un tribunal choisi par le vendeur n’est imposée au consommateur.
Données et litiges
Le traitement des données de compte, des abonnements, des demandes et des emails est décrit dans la politique de confidentialité. L’achat n’autorise pas une prospection par défaut. Le consommateur peut adresser une réclamation préalable au vendeur, puis saisir gratuitement, lorsque le litige est éligible, CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net. Les protections impératives et les règles de compétence applicables au consommateur restent préservées.